Constitution du dossier
Afin de conclure un PACS devant l’officier d’état civil de la mairie, vous devez d’abord compléter le dossier qui se compose des documents suivants :
- la déclaration
- la convention
- la liste des pièces à joindre
- le tableau comparatif du mariage et du PACS
- l’attestation d’information
A l’occasion du dépôt de votre dossier complet en mairie, qui devra impérativement se faire en présence des deux partenaires, vous fixerez la date de conclusion du PACS (minimum 15 jours après le dépôt de votre dossier).
Enregistrement du PACS
L’enregistrement du PACS se fera en présence des deux partenaires à la date préalablement fixée avec l’officier d’état civil. A cette occasion, un récépissé d’enregistrement vous sera remis, ainsi que la convention que vous aurez complétée.
L’enregistrement d’un PACS est une formalité assez rapide à accomplir ; il dure environ 15 minutes.
Et après ?
La mairie transmettra un avis de mention de PACS afin de mettre à jour vos actes de naissance respectifs. Il n’y a pas d’autres formalités obligatoires à accomplir.
